ART. 5	N°CE2421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2421
présenté par
M. Reda, M. Fait, M. Rodwell, M. Margueritte, Mme Klinkert, M. Ledoux, M. Haury, M. Mournet, M. Zulesi, M. Ardouin, M. Bordat, Mme Liliana Tanguy, M. Vojetta, Mme Lemoine, M. Vuibert, Mme Spillebout, Mme Métayer, Mme Le Grip et Mme Miller
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° A L’articleL. 812‑4 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 812‑4. –Les établissements publics d’enseignement supérieur agricolepeuvent passer des conventions de coopération avec desétablissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministrechargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813‑10, envue de la formation initiale et continue d’ingénieurs, depaysagistes, de vétérinaires ou de cadres selon les dispositionsprévues à l’article L. 812‑12. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àautoriser les établissements publics d’enseignement supérieuragricole à conclure des conventions de coopération avec desétablissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministrechargé de l’agriculture, comme mentionné à l’articleL. 813‑10. L’objectif de ces conventions est de faciliter laformation initiale et continue dans des domaines spécialisés telsque l’ingénierie, le paysagisme, la médecine vétérinaire, et laformation de cadres conformément à l’article L. 812‑12.
L’importance de cet article résidedans son potentiel à enrichir l’offre éducative et à améliorerl’efficacité de la formation agricole en favorisant unecollaboration plus étroite entre les institutions publiques etprivées. Cette coopération permettra de combiner les ressources,les expertises et les infrastructures de divers établissements pouroffrir une formation de haute qualité, adaptée aux besoins dumarché du travail et aux défis contemporains de l’agriculture.
Les conventions de coopérationenvisagées peuvent inclure des échanges de professeurs, lamutualisation de certains cours, la création de programmesconjoints, et des activités de recherche collaborative. Celafavorise non seulement l’excellence académique et professionnelle,mais aussi l’innovation dans les méthodes pédagogiques et lestechnologies agricoles.