ART. 5	N°CE2422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2422
présenté par
M. Reda, M. Fait, M. Rodwell, M. Margueritte, Mme Klinkert, M. Ledoux, M. Haury, M. Mournet, M. Zulesi, M. Ardouin, M. Bordat, Mme Liliana Tanguy, M. Vojetta, Mme Lemoine, M. Vuibert, Mme Spillebout, Mme Métayer, Mme Le Grip et Mme Miller
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« 3° Après l’articleL. 813‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséréun article L. 813‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 813‑12. – Lesétablissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratifrelevant de l’article L. 813‑10 et reconnus d’intérêt généralen application de l’article L. 732‑1 du code de l’éducationpeuvent être accrédités par le ministre chargé de l’agriculture,conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés auxarticles L. 811‑8, L. 813‑8 ou L. 813‑9 assurant uneformation de technicien supérieur agricole, pour dispenser desformations de l’enseignement supérieur conduisant à un diplômenational de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomieet ayant un objectif d’insertion professionnelle dans les métiersde l’agriculture et de l’agroalimentaire, tel que défini àl’article L. 812‑12 du présent code, sous réserve de lavalidation des conditions et des modalités de contrôles desconnaissances et des aptitudes des étudiants, apprentis oustagiaires par le ministre chargé de l’agriculture, qui délivre lediplôme.
« Les établissementsd’enseignement supérieur privés mentionnés à l’alinéa précédentpeuvent également dispenser le diplôme national de premier cycle ensciences et techniques de l’agronomie, dans le cadre d’uneconvention de coopération, avec un établissement publicd’enseignement supérieur agricole accrédité et habilité dans lesconditions fixées à article L. 812‑12, conclue en applicationdes dispositions de l’article L. 812‑4 qui prévoit lesmodalités de contrôles des connaissances et des aptitudesnécessaires à l’obtention de ce diplôme national par les étudiants,apprentis ou stagiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du projet de loiprévoit que les lycées agricoles, publics ou privés, et lesétablissements publics d’enseignement supérieur puissent êtreaccrédités, conjointement, pour dispenser un « BachelorAgro », nouveau diplôme national de premier cycle en scienceset techniques de l’agronomie.
Si le projet de loi prévoit bienl’accréditation des lycées agricole privés, il ne prévoit pas lapossibilité d’accréditer les établissements d’enseignementsupérieur agricole privés. Or, les six établissementsd’enseignement supérieur agricole privés (ESA d’Angers, Écoled’ingénieur de Purpan à Toulouse, École supérieure du bois àNantes, Isa de Lille, UniLaSalle à Beauvais et Rouen, ISARA à Lyonet Avignon) comptent plus d’étudiants ingénieurs agronomes que lesétablissements publics (7 200 étudiants dans les écoles privéescontre 5 500 dans les écoles publiques).
Ces établissements, constitués sousune forme associative et non lucrative, concourent aux missions deservice public de l’enseignement supérieur agricole, dans lesconditions prévues à l’article L. 813‑10 et suivants du Coderural et de la pêche maritime, issues de la « LoiRocard ». Ils passent avec l’État, représenté par le ministrechargé de l’agriculture, un contrat aux terme duquel celui-cis’engage à participer financièrement aux formations assurées parces établissements. Ce sont des établissements particulièrementreconnus et appréciés dans les territoires.
Cet amendement ouvre la possibilitéà ces établissements d’enseignement supérieur agricole privés depréparer ou d’être accrédités pour dispenser un « BachelorAgro » en partenariat avec un lycée agricole, public ou privé.Le « Bachelor Agro » étant un diplôme national,l’amendement prévoit, pour les établissements d’enseignementsupérieur agricole privés, des conditions particulières decontrôles des connaissances et des aptitudes, qui seront validéespréalablement par le ministère chargé de l’agriculture, ladélivrance du diplôme restant de la compétence de l’État.
L’amendement prévoit aussi lapossibilité de dispenser le « Bachelor Agro » dans lecadre d’une convention de coopération entre un établissementsd’enseignement supérieur agricole public et un établissementsd’enseignement supérieur agricole privé, conclue sur la base del’article L. 812‑4 du code rural et de la pêche maritime dontla rédaction est actualisée. Cette modalité reprend les principesdes modalités prévues à l’article L. 613‑7 du code del’éducation pour les établissements relevant du ministère chargé del’enseignement supérieur (procédure dite du « juryrectoral ») en les adaptant aux spécificités de l’enseignementsupérieur agricole.