APRÈS ART. 10	N°CE2434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2434
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le chapitre 2 du titreIer du livre III du code rural et de la pêche maritimeest complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Registre des exploitationsagricoles
« Art. L. 312‑5 – Un registre national desexploitations agricoles est établi par l’État et rendu public.
« Ce registre identifie pourchaque exploitation agricole les entités immatriculées au registrenational des entreprises qui la composent dont les exploitationsindividuelles et personnes morales ainsi que :
« - les surfaces pondérées etles bâtiments mis en valeur ;
« - les bénéficiaireseffectifs en distinguant les associés-exploitants des autres.
« Ce registre identifie pourchaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculéesau registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout oupartie.
« Ce registre affecte à toutbénéficiaire effectif, proportionnellement à la part du capitalsocial qu’il détient, une surface pondérée pour chacune de cesentités. Cette pondération tient compte des productions hors-sol,viticoles, pastorales, et de la méthanisation et de
l’agrivoltaïsme.
« Pour l’application de cetarticle, bénéficiaire effectif s’entend au sens du 1° del’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier.
« Les modalitésd’établissement et de mise à jour du registre sont fixées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite qu’un registre national des exploitationsagricoles soit créé.
La mise en œuvre de politiques publiques agricoles - qui ontnotamment comme finalité le fait que “l’Etat facilite l’accès aufoncier agricole dans des conditions transparentes et équitables”d’après l’article 1 du code rural et de la pêche maritime - exigela connaissance de la réalité agricole.
Le renouvellement des générations, objectif premier de la loi,oblige à mieux connaître les agriculteurs et leurs structures deproduction agricole. Les statistiques agricoles ne permettent pasdans leur construction actuelle de connaître le nombre réeld’unités de production (réunions d’exploitations, etc.) ni lesbénéficiaires effectifs et a donc tendance à sous-évaluer laconcentration foncière agricole.
En effet, lorsqu’une exploitation rassemble cinq sociétésciviles d’exploitation agricole (SCEA), les statistiques comptentcinq unités alors qu’il n’en existe qu’une seule. Les chiffres sontdonc surestimés. L’administration, pour l’attribution des aides, neconnaît pas l’exploitation agricole mais seulement les entités quila composent.
Ce registre national des exploitations agricoles, dont lacréation est proposée avec cet amendement, facilitera le travail del’administration et des SAFER et rendra effectif l’application dela politique des structures. Il doit permettre de distinguer parmiles bénéficiaires de ces unités, les associés-exploitants desautres. Ce registre peut être constitué à partir de données déjàconnues de l’administration.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir.