APRÈS ART. 10	N°CE2435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2435
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre 2 dutitre Ier du livre III du code rural et de la pêchemaritime est complété par une section 4 et deux articlesL. 312‑5 et L. 312‑6 ainsi rédigée :
« Section 4
« Observatoires régionaux et national des marchés fonciersruraux
« Art. L. 312‑5 -Des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux sontétablis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissementrural au titre de leur mission définie au 4° du I. del’article L141‑1 du même code selon des modalités fixées pardécret. Leurs données sont publiques, cartographiées et publiéessur un site internet.
« À l’échelle de leurterritoire, ces observatoires publient notamment les élémentssuivants :
« 1° les projets de venteou de location de biens immobiliers agricoles ;
« 2° les projets de vente ou cession de parts sociales desociétés jouissant de droits d’usage agricoles ;
« 3° les déclarations d’intention de cessation d’activitéet les résiliations de baux.
« Art. L. 312‑6. – Un observatoirenational des marchés fonciers ruraux est établi sous le contrôle duMinistère de l’Agriculture selon des modalités fixées par décret.Il a pour mission de publier l’ensemble des données réunies par lesobservatoires régionaux mentionnées à l’article L. 312‑5.
II. – Le cinquième alinéade l’article L. 141‑1 du même code est complété par une phraseainsi rédigée :
« À ce titre, elles satisfontaux dispositions de l’article L. 312‑5. »
III. – Le premier alinéade l’article L. 141‑1‑1 du même code est complété par unephrase ainsi rédigée :
« Elles sont aussi informéesdes projets de location de biens immobiliers agricoles par lesexploitants preneurs quand ils dépassent des seuils surfaciquesfixés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite créer des observatoires régionaux des marchésfonciers ruraux et un observatoire national opérationnel desmarchés fonciers accessible à toutes et tous. Cette transparenceest une première étape afin d’être en mesure de peser surl’orientation des projets de transferts de foncier via le marchédes biens immobiliers agricoles, des locations, et des cessions departs de sociétés agricoles.
Actuellement, les données sontdispersées (les SAFER disposent des informations sur les ventes debiens agricoles et de parts de sociétés agricoles ; l’Étatdispose des données sur une partie des projets de location) et nesont pas rendues publiques. Ces diverses informations devront êtreassemblées et surtout être mises à disposition de tous les acteursconcernés. De plus, pour connaître les opportunités futuresd’installation ou d’agrandissement, cet observatoire devra êtredestinataire des déclarations d’intention de cessation d’activitéainsi que des résiliations de baux ruraux. Ces données nécessairesaux candidats à l’installation ou à l’agrandissement sontpubliques.
Cet observatoire national réunitles observatoires régionaux. Les SAFER étant destinataires desintentions d’aliéner des biens immobiliers ruraux et des projets decession des parts sociales de sociétés jouissant de droits d’usageagricole, il est proposé que celles-ci gèrent les observatoiresrégionaux.
Ces observatoires permettent auxSAFER d’accéder aux informations du marché des locations et ainsid’avoir une vue globale des biens agricoles à reprendre. Il avocation à diffuser rapidement et géographiquement les opportunitésd’installation et d’agrandissement auprès de tout public. Cetteinformation doit permettre de faciliter la recherche de terres etde bâtiments des porteurs de projets.
L’accès à une information bienstructurée et réellement opérationnelle pour les candidats àl’installation est une condition incontournable pour réussir lerenouvellement des exploitations agricoles.
Cet amendement a été travaillé avecle collectif Nourrir.