ART. 13	N°CE2454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2454
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes et M. Lucas-Lundy
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repli est de supprimer le 2e alinéade cet article.
Le groupe écologiste s’oppose au recours aux ordonnances en lieuet place d’un débat devant la représentation nationale, enparticulier s’agissant des sanctions en cas d’atteinte àl’environnement. Plus particulièrement, cette habilitation pourraitconduire par le second alinéa à un recul du droit del’environnement, avec une réduction des peines, déjà très peuappliquées en matière de droit de l’environnement, sans visibilitéclaire sur les modifications apportées.
C’est pourquoi cet alinéa en particulier doit être supprimé.