APRÈS ART. 14	N°CE2458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2458
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le code rural et de la pêchemaritime est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéadu II de l’article L. 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la promotion » sont remplacéspar les mots : « assurer la gestion durable, lavalorisation, la promotion » ;
b) À la fin, sontajoutés les mots : « , afin d’atteindre à compter du1er janvier 2030, par rapport à 2023, uneaugmentation du linéaire de haies de 100 000 kilomètres et unlinéaire de haies en gestion durable, au sens del’article L. 611‑9 du présent code, de 450 000kilomètres, et à compter du 1er janvier 2050,un linéaire de haies de 1,5 millions de kilomètres, gérédurablement » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 4 est complété parune phrase ainsi rédigée :
« Les documents deprogrammation stratégique nationale prévus par le droit de l’Unioneuropéenne et élaborés en vue de la mise en œuvre de la politiqueagricole commune sont compatibles et contribuent à atteindre lesobjectifs prévus par la stratégie définie à l’articleL. 126‑6. » ;
3° Le chapitre VI du titre II dulivre Ier est complété par une section 3 ainsirédigée :
« Section 3
«  Stratégie nationale de reconquête de lahaie
« Art. L. 126‑6. – I. – Unestratégie nationale de reconquête de la haie, fixée par décret,définit la marche à suivre pour conduire la politique de gestion etde développement durables du linéaire de haies sur leterritoire.
« Cette stratégie définit une trajectoire chiffrée et un pland’action national afin d’atteindre les objectifs mentionnés aucinquième alinéa du II de l’article L. 1.
« Le plan d’action national définit des objectifs chiffrés entermes de plantations et des mesures en faveur du développement dela reconstitution de haies par régénération naturelle.
« Il définit également les mesures permettant d’atteindre unemobilisation, en 2030, de 3 millions de tonnes de matièresèche par an issues de haies gérées durablement au sens del’article L. 611‑9 du présent code, en articulation avecla stratégie mentionnée à l’article L. 211‑8 du code del’énergie.
« Il établit un inventaire des pratiques de gestion des haiesfavorisant leur bon état écologique ainsi que la liste desfinancements publics et des mesures destinés à la recherche, à laformation et au soutien des acteurs publics et privés et, enparticulier, des exploitations agricoles, en vue d’atteindre lesobjectifs précités et notamment le développement de la gestiondurable des haies au sens de l’article L. 611‑9 duprésent code.
« Le plan national d’action est doté d’une instance deconcertation et de suivi. Cette instance comprend notamment desreprésentants des filières et des organisations professionnellesconcernées, des organismes publics intéressés, des représentantsdes collectivités territoriales et de leurs groupements, desassociations nationales de protection de l’environnement agréées,l’ensemble des organisations syndicales représentatives, desorganismes nationaux à vocation agricole au sens des articlesL. 820‑2 et L. 820‑3, des organismes de formation et derecherche compétents et des associations nationales de défense desconsommateurs agréées. Sa composition est fixée par décret. Elleest présidée par les ministres chargés de l’agriculture et del’environnement.
« Cette stratégie est actualisée au moins tous lescinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les haies, dont les alignementsd’arbres et les trames bocagères, constituent des élémentsimportants des continuités écologiques, et contribuent à la qualitéde l’air, aux fonctionnalités écologiques des sols, au cycle del’eau, et à la qualité paysagère.
Ils abritent également une biodiversité importante, source derésilience pour nos territoires et contribuent à apporter uneréponse aux aléas climatiques, de plus en plus importants, violentset fréquents. Leurs bénéfices agronomiques (effet brise-vent, ombreet alimentation pour le bétail, lutte contre l’érosion, abri pourles prédateurs des nuisibles...) et services écosystémiques(stockage de carbone, régulation de l’eau, préservation de labiodiversité...) pour l’agriculture et la société ne sont plus àdémontrer.
Autre bénéfice, le bois bocage est une ressource durable etlocale, notamment en termes de bois énergie, potentiellementgénératrice de revenus pour les agriculteurs. Cette ressourcepermet
également une autoconsommation du bois sur l’exploitation, quece soit en litière animale ou en bois énergie. Les haies, lesalignements d’arbres et les trames bocagères constituent ainsi unformidable levier pour atteindre nos objectifs en matière de climatet de biodiversité, et permettent le développement du bois énergiedurable, vertueux pour l’économie locale.
Malgré l’urgence à agir contre le changement climatique et leurcaractère pourtant clairement indispensable, le rythme annuel dedisparition des haies a plus que doublé en France entre 2017 et2021.
La France a perdu 23 500 kilomètres de linéaire tous les ans aucours de cette période, contre 11 500 kilomètres par an entre 2006et 2014, comme le constate le rapport « La haie, levier de laplanification écologique », publié par le Conseil général del’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER ) le26 avril 2023.
Ce rapport appelle ainsi à remédier à ce constat alarmant dedestruction du paysage agricole français malgré des programmes deplantation qui restent malheureusement marginaux face au phénomène: la politique de plantation permet de créer « environ 3.000km » de haies par an mais une importante partie des haiesreplantées ne sont pas gérées et « l’agriculteur perçoitsouvent la haie comme une charge nette directe liée à la plantationet à l’entretien, sans en voir les bénéfices ».
En effet, l’histoire des politiques publiques agricoles, marquéepar le remembrement et par une Politique Agricole Commune longtempsdéfavorable à la haie les ont fait disparaître, ancrant cettemauvaise image de la haie auprès des agriculteurs. L’inversion dela tendance des politiques publiques depuis 30 ans resteencore insuffisante pour casser cette perception négative des haiesqui persiste pour de nombreux agriculteurs.
Certaines régions travaillent à inverser la tendance. Comme laBretagne, où le programme Breizh Bocage permet de créer et derestaurer des haies bocagères, en travaillant sur l’entretien deshaies plantées, dans l’esprit des préconisations du CGAAER, quiestime que « si l’accent est souvent mis sur la création denouvelles haies, il convient avant tout de mieux protéger lelinéaire existant ».
Dès lors, replanter des haies sans s’attaquer sérieusement auxcauses structurelles de leur destruction, et sans travailler à leurgestion durable revient au mieux à se donner bonne conscience, aupire à nuire à la bonne utilisation des finances publiques.
En réaction à ce constat alarmant, le ministère chargé del’agriculture a lancé une concertation pour construire un Pacte enfaveur de la haie pour nos territoires.
Selon le chiffrage de l’Afac-Agroforesteries, 250 millionsd’euros par an pendant sept ans sont nécessaires pour répondre avecla filière aux objectifs de la Planification écologique. La criseécologique et climatique impose une réelle planification pourdoubler le linéaire de haies d’ici 2050 et restaurer leur bon étatécologique.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la présente proposition deloi. Elle propose plusieurs mesures législatives visant à donner unniveau d’ambition suffisant au Pacte en faveur de la haie pour nosterritoires, pour être à la hauteur des enjeux climatiques, debiodiversité, et de développement agricole et local portés par cesujet. Il s’agit de définir un cadre législatif qui permettrad’apporter au-delà du réglementaire, de l’économique et duchangement de comportement, un environnement incitatif audéveloppement, à la gestion et la restauration des haies, lesalignements d’arbres et trames bocagères.
Cet amendement prévoit d’inscrire dans la loi des objectifschiffrés de développement et de gestion durable des haies, etd’établir, pour atteindre ces objectifs, une stratégie ainsi quel’élaboration d’un plan d’action national. Il prévoit également quele plan stratégique national prévu par l’Union européenne contribueà l’atteinte des objectifs fixés. Cette planification vientcompléter et mettre en cohérence les actions qui se retrouventpartiellement ou totalement dans les différents dispositifs qui sesont progressivement mis en place au niveau des territoires :l’aide à la plantation de haie, l’appui à l’ingénierie et aumontage de projets de plantations, les paiements pour servicesenvironnementaux, la stratégie biomasse, l’animation etl’information transversale du public, l’inscription dans lesdocuments de stratégie ou de planification territoriale (schémarégional d’aménagement et de développement durable du territoire(SRADDET), stratégie régionale pour la biodiversité), afin demobiliser tous les atouts de la haie : climat, biodiversité,protection de la ressource en eau, énergie, résilience etperformance de l’agriculture, développement des territoires.
Cet amendement est tiré des travaux réalisés par le sénateurDaniel Salmon.