ART. 14	N°CE2459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2459
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Après le mot : 
« comportant »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« une ou plusieurs essencessur une largeur maximum de 20 mètres, d’une longueur minimum de 25mètres et sans interruption de plus de 20 mètres. Sont exclues leshaies situées dans les parties urbanisées d’une commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’apporter une définition plus fidèle des haies, afin de mieux lesprotéger.
La définition proposée pose plusieurs difficultés :
- il existe des haies mono-spécifiques qui ne seraient pasprotégées par ce dispositif. C’est le cas, par exemple, de haies defutaie de chênes pluri-centenaires dans de nombreuses régions deFrance, de haie de cépées de châtaigniers dans l’Ouest de laFrance, de haies de têtards de charmes dans le Nord et des haies decyprès dans le Sud de la France ; 
- il existe des haies qui ne sont pas d’origine humaine. Il esttrès compliqué d’apporter la justification d’une origine humainepour de nombreuses haies implantées depuis plusieurs générations.De plus, certaines haies sont issues de régénération naturelle etne sont donc pas d’origine humaine. Seules les haies des zonesurbanisées sont exclues.
- il convient de ne pas exclure les allées et alignementsd’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation du public(article L. 350-3 du code de l’environnement). Les haies faitesd’alignement d’arbres sont une forme de haie très présente enFrance. Elles présentent souvent les mêmes fonctionnalitésécologiques que les haies agricoles et méritent à ce titre lesmêmes garanties juridiques.
La définition proposée est plus précise, puisqu’elle définitprécisément la nature du linéaire (sa longueur, sa largeur et sapossible discontinuité).
Cette définition permettra effectivement de protéger les haies,comme le suggère l’intitulé de la section.
Tel est l’objet de cet amendement travaillé à partir despropositions de l’AFAC et d’Artemisia.