ART. 10	N°CE2461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2461
présenté par
M. Martineau et Mme Desjonquères
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant : 
« Ce cahier des chargescomprend également des règles définies par décretprécisant les modalités des procédures de règlement desdifférends, en favorisant les modes alternatifs amiables(notamment : médiation, conciliation, bons offices) et enréservant, en dernier lieu, le recours possibles à la procédurejudiciaire ou arbitrale afin de régler les contentieux s’élevantentre tout porteur de projet d’installation et les structuresagrées de conseil et d’accompagnement mentionnées àl’alinéa 7. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un point d’accueilunique auprès des chambres départementales d’agriculture et la miseen place du réseau France Services agriculture vont dans lebon sens pour faciliter la lisibilité et l’accessibilité de l’accèsà la reprise d’une exploitation agricole.
Dans la quasi-totalité desdépartements de France, le fonctionnement des Chambresd’agriculture ne soulève aucune difficulté. Ce constat ne doit pasexclure une minorité de situations où la représentation majoritaireau sein de la Chambre départementale pourrait être susceptible dese montrer réticente face à certains projets.
Pour prévenir et déjouer cettepotentialité, il peut apparaître nécessaire de mettre en placedes procédures de règlement des différends afin de trancher desdifficultés potentielles en matière de diversité des projetsd’installation, en faisant d’abord appel à des mécanismes amiablesde médiation, de conciliation ou des bons offices, avant derecourir le cas échéant aux mécanismes plus contraignants que sontle litige devant les juridictions étatiques ou devant un tribunalarbitral.