ART. 10	N°CE2463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2463
présenté par
M. Martineau et Mme Desjonquères
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ARTICLE 10
Après la première phrase del’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elles préparent lesagriculteurs aux contrôles administratifs dans les exploitationsagricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inscritpleinement dans la logique du Titre II du projet de loi, dontl’intitulé prévoit notamment qu’il vise également à« améliorer les conditions d’exercice de la professiond’agriculteur ». 
Or, les contrôles en agriculturesont parfois source d’inquiétude et de crispations. 
Pour y remédier, dans un rapportrelatif aux contrôles en agriculture présenté devant la Commissiondes affaires économiques de l’Assemblée nationale en octobre 2023,les rapporteurs préconisent de renforcer la préparation etl’assistance des futurs agriculteurs aux contrôles administratifsdans les exploitations.
En coordination avec un autreamendement prévoyant la systématisation du recours possible àla présence d’un tiers lors du déroulement d’un contrôleadministratif, le présent amendement prévoit que les structures duguichet France Services Agriculture préparent les futursexploitants agricoles à ces contrôles, en amont et en anticipation,donc, de ces contrôles.