ART. 10	N°CE247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE247
présenté par
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Le point d’accueil doitsatisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans laprésentation de l’offre de ces structures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser le cadre législatifqui s’applique au point d’accueil départemental unique établi parla présente loi en établissant l’obligation de neutralité etd’exhaustivité dans la présentation de l’offre des différentesstructures membres du réseau France services agriculture.
Il convient de s’en assurer par laloi au regard des grandes disparités observées sur le territoirequant aux pratiques actuelles en la matière des chambresd’agriculture départementales auxquelles seraient confiées lagestion de ce point d’accueil. A défaut, ce nouveau dispositifrisque de reproduire les écueils du dispositif qu’il vientremplacer. 
En effet le CGAAER, la Courdes Comptes et le CESE, ont souligné que l’un des principauxécueils du Point d’Accueil Installation (PAI) était lemanque de transparence et l’absence de neutralité dans lesinformations transmises aux bénéficiaires du service sur certainsterritoires. En cause, le rattachement des personnes en charge del’accueil et de l’orientation à certaines structures qui proposentune offre d’accompagnement, dans un contexte de sous-financementpublic des actions d’accompagnement à l’installation-transmissionet de concurrence entre les acteurs pour l’accès à ces moyens surles territoires.
Alors que le projet de loi affirmel’intention d’accompagner tous les profils de porteurs de projet etde mieux prendre en compte la diversité des besoins, il convient decréer les conditions pour que tous les candidats et cédants aientaccès à une information neutre et complète concernant l’ensembledes acteurs et dispositifs de conseil et d’accompagnement existantssur leur territoire.
Tel est le sens du présentamendement inspiré des échanges avec la FADEAR, la FNAB, leMIRAMAP, le RENETA, le Réseau CIVAM, SOL et Terre de Liens et lepôle Inpact.