ART. 10	N°CE2474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2474
présenté par
M. Padey
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ARTICLE 10
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« l’établissement public locald’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissementsd’enseignement et de formation professionnelle agricole définis auxarticles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet ducandidat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxétablissements privés sous contrat de participer à la conception età la mise à disposition d’un parcours de formation aux porteurs deprojets.
En effet, les établissements privéssous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de laméthode tout comme un établissement public.
Amendement travaillé avec laCNEAP.