ART. 3	N°CE2475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2475
présenté par
M. Padey
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant : 
« L’établissement dispose d’unou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles quiassurent l’adaptation de la formation aux pratiquesprofessionnelles et qui contribuent à la démonstration, àl’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles encohérence avec les orientations des politiques publiques pourl’agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer unesymétrie avec l’article L811-8, 3° alinéa 1 du code rural quidispose qu’ « Un ou plusieurs ateliers technologiques ouexploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formationaux pratiques professionnelles et qui contribuent à ladémonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniquesnouvelles en cohérence avec les orientations des politiquespubliques pour l’agriculture”.
Amendement travaillé avec laCNEAP.