ART. 5	N°CE2483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2483
présenté par
M. Padey
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° A L’articleL. 812‑4 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 812‑4. –Les établissements publics d’enseignement supérieur agricolepeuvent passer des conventions de coopération avec desétablissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministrechargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813‑10, envue de la formation initiale et continue d’ingénieurs, depaysagistes, de vétérinaires ou de cadres selon les dispositionsprévues à l’article L. 812‑12. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du projet de loiprévoit que les lycées agricoles, publics ou privés, et lesétablissements publics d’enseignement supérieur puissent êtreaccrédités, conjointement, pour dispenser un « Bachelor Agro »,nouveau diplôme national de premier cycle en sciences et techniquesde l’agronomie. 
Si le projet de loi prévoit bienl’accréditation des lycées agricole privés, il ne prévoit pas lapossibilité d’accréditer les établissements d’enseignementsupérieur agricole privés.
Or, les six établissementsd’enseignement supérieur agricole privés (ESA d’Angers, Écoled’ingénieur de Purpan à Toulouse, École supérieure du bois àNantes, Isa de Lille, UniLaSalle à Beauvais et Rouen, ISARA à Lyonet Avignon) comptent plus d’étudiants ingénieurs agronomes que lesétablissements publics (7 200 étudiants dans les écoles privéescontre 5 500 dans les écoles publiques).
Ces établissements, constitués sousune forme associative et non lucrative, concourent aux missions deservice public de l’enseignement supérieur agricole, dans lesconditions prévues à l’article L.813-10 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime, issues de la « Loi Rocard ». Ils passentavec l’Etat, représenté par le ministre chargé de l’agriculture, uncontrat aux terme duquel celui-ci s’engage à participerfinancièrement aux formations assurées par ces établissements. Cesont des établissements particulièrement reconnus et appréciés dansles territoires.
Cet amendement ouvre la possibilitéà ces établissements d’enseignement supérieur agricole privés depréparer ou d’être accrédités pour dispenser un « Bachelor Agro »en partenariat avec un lycée agricole, public ou privé.
Le « Bachelor Agro » étant undiplôme national, l’amendement prévoit, pour les établissementsd’enseignement supérieur agricole privés, des conditionsparticulières de contrôles des connaissances et des aptitudes, quiseront validées préalablement par le ministère chargé del’agriculture, la délivrance du diplôme restant de la compétence del’État.
L’amendement prévoit aussi lapossibilité de dispenser le « Bachelor Agro » dans le cadre d’uneconvention de coopération entre un établissements d’enseignementsupérieur agricole public et un établissements d’enseignementsupérieur agricole privé, conclue sur la base de l’article L. 812-4du code rural et de la pêche maritime dont la rédaction estactualisée.
Cette modalité reprend lesprincipes des modalités prévues à l’article L. 613-7 du code del’éducation pour les établissements relevant du ministère chargé del’enseignement supérieur (procédure dite du « jury rectoral ») enles adaptant aux spécificités de l’enseignement supérieuragricole.
Amendement travaillé avec laCNEAP.