ART. PREMIER	N°CE2486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2486
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 21 par les mots :
« notamment via les organismesde gestion publique du foncier agricole ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’Etatfacilite l’accès au foncier agricole via les organismes de gestionpublique du foncier agricole (comme la SAFER par exemple), qui sontà même de défendre les intérêts de agriculteurs face aux grandspromoteurs fonciers, et au risque d’accaparement des terresagricoles. 
En effet, la France fait face à une chute de la démographieagricole, le nombre d’exploitations étant passé de 1,2 million en1980 à moins de 400 000 en 2024. L’INSEE prévoit que la Francecomptera ainsi moins de 300 000 exploitations d’ici 2035. Ilfaut donc permettre à de jeunes agriculteurs de s’installer et derécupérer les exploitations laissées par les 60% des chefsd’exploitation de plus de 50 ans. 
Or, le principal frein àl’installation de nouveaux agriculteurs est le prix des terresagricoles. Le prix moyen d’un hectare de terre agricole en Franceest passé de 3000 à 6000 euros entre 1997 et 2020. Il approche les10 000 € dans la région parisienne, le PACA et les Hauts deFrance. Le rôle du foncier dans le non-renouvellement desgénérations est un constat partagé au sein des organisationsprofessionnelles.
Toutefois, si le prix des terresagricoles est un frein à l’installation des jeunes, il n’empêchepas pour autant la concentration des terres et l’agrandissement desfermes. La taille moyenne d’une exploitation est ainsi passé demoins de 20 hectares en 1970 à 69 hectares en 2020. L’outilsociétaire a par ailleurs été identifié dans un rapportparlementaire de 2018 comme un des principaux outils deconcentration voire d’accaparement des terres. 
Face aux risques de concentrationet d’accaparement des terres agricoles, nous devons protéger lemodèle agricole familial français en favoriser l’installation desagriculteurs et le renouvellement des générations. Il faut doncencadrer les GFAI de telle manière à favoriser l’accès denouveaux agriculteurs et empêcher une inflation des prix dufoncier.