ART. 12	N°CE2487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2487
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 12
I. – À la première phrasede l’alinéa 7, après le mot : 
 « physiques »,
 insérer lesmots : 
« exploitantsagricoles ». 
II. – Après la deuxièmephrase du même alinéa, insérer les deux phrasessuivantes :  
« À l’issue de ce délai, lespersonnes physiques non exploitants agricoles membres du groupementont un droit de préférence pour l’acquisition des parts mises envente. Ce droit s’exerce dans un délai maximal d’un mois à compterde l’inscription au registre mentionné à l’article L. 214‑93du même code ».
III. – À la deuxièmephrase du même alinéa, substituer aux mots : 
« d’un mois »
les mots : 
« de troismois ». 
IV. – À la troisièmephrase du même alinéa, substituer aux mots : 
« peuvent accorder »
le mot : 
« accordent ».  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver lesexploitations agricoles des phénomènes de concentration et definanciarisation, et de permettre ainsi un meilleur accès aufoncier pour les porteurs de projets.
En effet, la France fait face à une chute de la démographieagricole, le nombre d’exploitations étant passé de 1,2 million en1980 à moins de 400 000 en 2024. L’INSEE prévoit que la Francecomptera ainsi moins de 300 000 exploitations d’ici 2035. Ilfaut donc permettre à de jeunes agriculteurs de s’installer et derécupérer les exploitations laissées par les 60% des chefsd’exploitation de plus de 50 ans. 
Or, le principal frein à l’installation de nouveaux agriculteursest le prix des terres agricoles. Le prix moyen d’un hectare deterre agricole en France est passé de 3000 à 6000 euros entre 1997et 2020. Il approche les 10 000 € dans la région parisienne,le PACA et les Hauts de France. Le rôle du foncier dans lenon-renouvellement des générations est un constat partagé au seindes organisations professionnelles.
Toutefois, si le prix des terres agricoles est un frein àl’installation des jeunes, il n’empêche pas pour autant laconcentration des terres et l’agrandissement des fermes. La taillemoyenne d’une exploitation est ainsi passé de moins de 20 hectaresen 1970 à 69 hectares en 2020. L’outil sociétaire a parailleurs été identifié dans un rapport parlementaire de 2018 commeun des principaux outils de concentration voire d’accaparement desterres. 
Face aux risques de concentration et d’accaparement des terresagricoles, nous devons protéger le modèle agricole familialfrançais en favoriser l’installation des agriculteurs et lerenouvellement des générations. Il faut donc encadrer les GFAIde telle manière à favoriser l’accès de nouveaux agriculteurs etempêcher une inflation des prix du foncier. 
Cet amendement permet de favoriser les agriculteurs dans laconstitution de GFAI et ainsi l’accès aux terres par latransmission. Ils bénéficieront de l’apport de capitaux sanstoutefois ne détenir qu’une minorité de leurs propresexploitations.