ART. 10	N°CE249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE249
présenté par
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« L’État met en place uncomité de pilotage départemental du réseau France servicesagriculture en veillant au respect du pluralisme selon desmodalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiserla mise en oeuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, decontrôler son bon fonctionnement, le respect de la pluralité et dela neutralité du point d’accueil départemental unique et derecueillir les données de suivi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer une instance départementalede pilotage du dispositif « France ServicesAgriculture ».
La création d’une instancepluraliste de pilotage est une condition sine qua non pour assurerl’efficacité et le suivi du service encadré par l’État au bénéficedes candidats à l’installation et des cédants, alors que la gestiond’un point d’accueil unique sera confiée aux chambresd’agriculture.
Pour leur permettre de répondre àl’exigence de neutralité qu’implique cette mission, il est utile deprévoir les espaces pour assurer le bon partage d’informations etde ressources entre l’organisme chargé de cet accueil et tous lesautres acteurs du territoire. Cela est d’autant plus importantque
les pratiques documentées (évaluation du CGAAER, Rapport de la Courdes Comptes, Avis du CESE) à ce jour sur le terrain révèlent unelarge marge de progression en la matière et que, dans le mêmetemps, de trop nombreux candidats jettent l’éponge avant la fin duparcours à l’installation (delta d’⅓ entre les personnes seprésentant au PAI en moyenne chaque année, et le nombre moyend’installation).
La création de cette instancedépartementale doit donc permettre de créer les conditions d’uneanimation et d’un pilotage coordonné et concerté avec toutes lesparties prenantes du dispositif d’accueil, de conseil etd’accompagnement à l’installation et à la transmission au sein dechaque département ainsi qu’un meilleur suivi de leurs résultatscollectifs au bénéfice des candidats à l’installation.
Cet amendement est issu deséchanges avec le collectif « Nourrir ».