ART. 10	N°CE250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Retiré
AMENDEMENT N°CE250
présenté par
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 18,après le mot 
« souhaitent, »
insérer les mots :
« et sous contrôle desinstances départementales de pilotage ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« À ce titre, elle publieannuellement un bilan de son action sur la base d’indicateursdéfinis par décret après avis d’une instance nationale de pilotagede la politique d’installation et de transmission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer le cadre législatifapplicable aux dispositifs de suivi de la mise en oeuvre de lapolitique d’installation et de transmission en agriculture dans lecadre des missions confiées aux chambres d’agriculture. 
Comme l’indique la Cour des Comptesdans un rapport rendu en avril 2023, 43 % des exploitantsagricoles sont âgés de plus de 55 ans, et 200 000 chefsd’exploitation atteindront l’âge d’ouverture des droits à laretraite. Dans le même temps, la proportion d’exploitants nonremplacés n’entraînera pas nécessairement une baisse équivalente dunombre d’exploitants. Le dernier recensement agricole opéré en 2020dénombrait 496 000 exploitants agricoles pour 389 000exploitations. 
Le succès de cette politique estdonc crucial face au défi démographique que rencontre la professionet aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transitionsagroécologique et climatique.
Dans son rapport relatif àl’« Evaluation du fonctionnement des structures chargéesde la préparation à l’installation en agriculture » le CGAAERmet également en lumière la problématique des abandons en coursd’installation et recommande notamment de « mettre en place, àpartir de 2023, sur un échantillon de points d’accueil, un suivi decohorte depuis l’entrée en PAI jusqu’à la sortie du dispositif soitpar abandon, soit par l’installation, aidée ou non aidée, afind’évaluer la capacité du dispositif à accompagner efficacement ladiversité des porteurs de projet. »
Cet amendement a notamment ététravaillé en lien avec la FADEAR, la FNAB, le MIRAMAP, leRENETA, le Réseau CIVAM, SOL et Terre de Liens et le pôleInpact.