ART. 14	N°CE2501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2501
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 5, lesdeux alinéas suivants :
« Les politiques publiquesconcourent à la gestion durable des haies afin d’atteindre leur bonétat écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur bondéveloppement et le maintien de leur multifonctionnalité :protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols,stockage de carbone et production de biomasse. Cette gestiondurable inclut des travaux en vue de valoriser les produits de lahaie, notamment la biomasse. La gestion durable des haies impliqueune continuité dans le temps des étages de végétation, une largeurminimale de houppier ou un potentiel de développement de lavégétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au solminimale associée à un ourlet enherbé. Elle doit permettre lerenouvellement des arbres et arbustes dans un équilibre avec leprélèvement de biomasse éventuel.
« La garantie de cette gestiondurable des haies fait l’objet d’une certification, dont lesconditions de délivrance sont fixées par le décret visé à l’articleL. 412‑26. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’apporter une définition plus complète de la destruction de lahaie, afin que cet article la protège bien de toutes lesdégradations dont elle peut faire l’objet.
En effet, la haie peut être arrachée, mais aussi taillée defaçon trop sévère, soit pour sa partie aérienne, soit pour lesracines qui sont parfois labourées ; sans parler des produitsphytosanitaires qui peuvent gravement l’endommager. La destructionde la haie doit comprendre au moins l’ensemble de ces phénomènes,et être évaluée au regard des services écosystémiques que (ne) rend(malheureusement plus) la haie ainsi préservée ou détruite. Fautede quoi, certaines dégradations n’exigeront pas d’autorisation, nepourront être sanctionnées, et un bon suivi de l’état des haiesdans notre territoire sera impossible, malgré son importancecruciale.
Tel est l’objet de cet amendement.