ART. 14	N°CE2502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2502
présenté par
Mme Belluco et Mme Pochon
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« Au plus tard le 1er janvier 2026, lesgestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructuresferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communicationsélectroniques, les gestionnaires de réseaux de distributionpublique d’électricité intervenant sur les haies mettent en œuvreun plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable deces haies. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les agriculteurs sontparfois pointés du doigt sur la question de la disparition deshaies, les gestionnaires de voiries dont les collectivités, laSNCF, ou encore les gestionnaires de réseaux électriques oud’infrastructures de communication électronique (installant lafibre par exemple), ont également un rôle à jouer dans ce domaine,puisqu’ils participent à la gestion des haies qui sont situées enbordure des réseaux et infrastructures dont ils ont la gestion, quireprésentent un linéaire non négligeable.
En effet, leurs pratiques de gestion des haies sont souventinsuffisamment adaptées. Elles les fragilisent donc, affaiblissantles services écosystémiques rendus (leur potentiel de stockage deCO2, de continuité écologique, de préservation de la ressource eneau) et diminuent le capital des agriculteurs, dans le cas de haiessituées en bord de champs.
Pourtant, des bonnes pratiques permettent d’installer la fibre,d’assurer la sécurité routière ou celle des réseaux ferroviaires etélectriques, tout en respectant les haies. Elles peuvent biensouvent être mises en œuvre à coût constant par les gestionnaires.Elles sont en revanche encore trop méconnues.
À titre d’exemple, des conseils départementaux, des communes, oucommunautés de communes mettent en place des programmes devalorisation d’une ressource bois énergie locale au sein dechaufferies collectives, via leur gestion durable des haies enbordure de voirie.
Cet amendement propose que les gestionnaires de réseaux etd’infrastructures (routières, ferroviaires, électriques, fibre)ayant à intervenir sur des haies se dotent d’un plan d’action pourleur gestion durable.