ART. 10	N°CE2503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2503
présenté par
M. Bolo
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ARTICLE 10
I – À l’alinéa 9,substituer aux mots :
« l’établissement public locald’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissementsd’enseignement et de formation professionnelle agricole définis auxarticles L. 811‑1 et L. 813‑1 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots : 
« les établissements publicslocaux d’enseignement et de formation professionnelleagricole »
les mots :
« l’un des établissementsd’enseignement et de formation professionnelle agricole définis auxarticles L. 811‑1 et L. 813‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaître àl’ensemble des établissements d’enseignement et de formationprofessionnelle agricole, publics comme privés, la capacité à êtredésigné par le ministre comme référents départementaux dans laconception et la mise à disposition d’un parcours de formation aubénéfice d’un porteur de projet.
En effet, au regard de leursmissions et de leur expérience sur les territoires, lesétablissements privés ont légitimité à être référents et garants dela méthode dans l’accompagnement du parcours de formation au mêmetitre qu’un établissement public. Cette modification légistiquepermet au ministre de désigner l’établissement le plus opportunpour le département au sein d’un panel plus large.
Cet amendement est inspiré despropositions du CNEAP.