ART. 14	N°CE2506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2506
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Dans un délai de deux mois, l’autorité administrativepeut s’opposer à l’opération projetée en raison de la gravité del’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenunotamment des opérations de destruction de haies précédemmentréalisées. L’atteinte aux services écosystémiques est analyséeselon les modalités fixées par le décret visé à l’articleL. 412‑26. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expirationde ce délai. L’absence de réponse vaut opposition au projet dedestruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est degarantir une instruction des dossiers conduisant à une meilleureprotection des haies.
En l’état, la simplification introduite par l’article 14 vacertainement conduire à une multiplication des dossiers. Sil’autorité administrative doit prendre en charge la totalité desdossiers, le risque est grand qu’elle ne puisse tous les traiterdans les délais impartis ; ce faisant, de nombreuses destructionsde haies risquent d’être autorisées faute d’une instructionsuffisante. Le délai mérite donc d’être rallongé.
Par ailleurs, étant données l’importance écologique, économiqueet agronomique des haies, et leur disparition, une logique deprotection par défaut est plus appropriée qu’une autorisation pardéfaut de destruction. D’où le renversement de la logique proposépar cet amendement, avec un silence vaut refus plutôtqu’acceptation.
Cet amendement a été travaillé avec l’AFAC et Artemisia.