ART. 14	N°CE2508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2508
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Est soumise à autorisationtoute demande de destruction de haies déposée moins de cinq anssuivant la précédente demande de destruction et concernant la mêmeparcelle. 
« L’autorité administrativepeut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité del’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenunotamment des opérations de destruction de haies précédemmentréalisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’éviter des destructions de haies par une érosion progressive quidérogerait à des régimes d’autorisation.
Il s’agit ici d’éviter une destruction des haies par tronçonssuccessifs via des régimes déclaratifs successifs. Il est doncproposé que toute demande de destruction d’une haie faite dans les5 ans suivant la demande précédente et sur la même parcelle, soitautomatiquement soumise à autorisation. 
Dans ce cas, l’autorité administrative doit pouvoir s’opposercompte tenu de l’atteinte aux services écosystémiques générée parce cumul d’opération.
Tel est l’objet de cet amendement, travaillé avec l’AFAC etArtemisia.