ART. 14	N°CE2514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2514
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 27,substituer aux mots : 
« peut fixer » 
le mot :
« fixe ».
II. – Compléter ce mêmealinéa par les mots :
« et en particulier desintérêts protégés par les dispositions des articles L. 211‑1et L. 511‑2 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest de garantir a minima que d’autres enjeux concernant lesplantations compensatoires seront pris en compte, comme laprévention des risques, ou encore des enjeux de préservation deressource en eaux.
 C’est d’ailleurs ce que notait le rapport de la missiond’information sur l’adaptation de nos politique de l’eau auchangement climatique : “Les haies permettent aussi de ralentir lecycle de l’eau, via l’interruption du ruissellement de l’eau quipeut se produire le long de la parcelle agricole. Lorsque l’eauatteint la haie, elle est forcée de s’infiltrer dans le sol. Parailleurs, les haies permettent aussi de générer de la fraîcheurdans des terrains agricoles en période de sécheresse ou decanicule. La haie peut donc se révéler à la fois un outild’amélioration des conditions de culture tout en étant un outil deproduction elle‑même”. 
Ce paramètre doit être pris en compte par l’administration dansles prescriptions qu’elle fixe.