APRÈS ART. PREMIER	N°CE2515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2515
présenté par
M. Dessigny, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – La terre cultivéeest dorénavant considérée comme un outil de travail et non pluscomme un bien foncier.
II. – La charge pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouterune nouvelle disposition législative transformant le statut desterres agricoles de bien foncier en outil de travail, afin de leuroffrir un régime juridique plus protecteur.
Selon les dernières études réalisées par Agreste, laconsommation d’espaces agricoles par l’urbanisation est estimée à80 000 hectares par an, soit l’équivalent de la surface agricolemoyenne d’un département en 4 années. Sur les 50 dernières années,l’espace agricole français a ainsi diminué de 20 % passant de 35 à28 millions d’hectares. Sur la base du rythme de 2006 à 2010,l’extension urbaine consommerait de l’ordre de 11 % de lasuperficie agricole utilisée française d’ici 2050.
Pour atteindre l’objectif de souveraineté en matière agricole,les terres agricoles doivent restées destinées à l’agriculture. Leprésent amendement propose de modifier le régime juridique desterres agricoles afin qu’elles soient considérées comme un outil detravail agricole et non plus comme un bien foncier pouvant fairel’objet d’un droit de propriété par des acteurs nonagriculteurs.