ART. 5	N°CE2517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE2517
présenté par
M. Bolo
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° A L’articleL. 812‑4 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 812‑4. –Les établissements publics d’enseignement supérieur agricolepeuvent passer des conventions de coopération avec desétablissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministrechargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813‑10, envue de la formation initiale et continue d’ingénieurs, depaysagistes, de vétérinaires ou de cadres selon les dispositionsprévues à l’article L. 812‑12. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En écho aux facultés ouvertes auxétablissements publics, cet amendement vise à permettre auxétablissements d’enseignement supérieur agricole privés de préparerou d’être accrédités pour dispenser un « Bachelor Agro » enpartenariat avec un lycée agricole, public ou privé.
L’article 5 du projet de loi prévoit que les lycéesagricoles, publics ou privés, et les établissements publicsd’enseignement supérieur puissent être accrédités, conjointement,pour dispenser un« Bachelor Agro », nouveau diplôme national depremier cycle en sciences et techniques de l’agronomie.
Si le projet de loi prévoit bien l’accréditation des lycéesagricole privés, il ne prévoit pas la possibilité d’accréditer lesétablissements d’enseignement supérieur agricole privés.
Ces établissements concourent aux missions de service public del’enseignement supérieur agricole, dans les conditions prévues àl’article L. 813‑10 et suivants du code rural et de la pêchemaritime, issues de la « Loi Rocard ». Ils passent avecl’État, représenté par le ministre chargé de l’agriculture, uncontrat aux termes duquel celui-ci s’engage à participerfinancièrement aux formations assurées par ces établissements. Cesont des établissements particulièrement reconnus et appréciés dansles territoires.
En outre et par cohérence, le « Bachelor Agro » étant un diplômenational, l’amendement prévoit, pour les établissementsd’enseignement supérieur agricole privés, des conditionsparticulières de contrôles des connaissances et des aptitudes, quiseront validées préalablement par le ministère chargé del’agriculture, la délivrance du diplôme restant de la compétence del’État.
L’amendement prévoit également la possibilité de dispenser le «Bachelor Agro » dans le cadre d’une convention de coopération entreun établissements d’enseignement supérieur agricole public et unétablissement d’enseignement supérieur agricole privé, conclue surla base de l’article L.812‑4 du code rural et de la pêche maritimedont la rédaction est actualisée.
Cette modalité reprend les principes des modalités prévues àl’article L.613‑7 du code de l’éducation pour les établissementsrelevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur (procéduredite du « jury rectoral ») en les adaptant aux spécificités del’enseignement supérieur agricole.
Cet amendement est inspiré des propositions du CNEAP.