ART. 10	N°CE252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Retiré
AMENDEMENT N°CE252
présenté par
M. Potier, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 17 et18 les trois alinéas suivants :
« 2° L’articleL. 511‑4 est ainsi modifié :
« a) La premièrephrase du 4° est remplacée par les dispositionssuivantes : « Assure, selon des modalités définies pardécret, une mission de service public liée à la politiqued’installation et de transmission en agriculture pour le compte del’État et des autorités chargées de la gestion des aides àl’installation qui le souhaitent, notamment en mettant en place unpoint d’accueil départemental unique, chargé de l’accueil initial,de l’information, de l’orientation et du suivi de tous les actifset futurs actifs agricoles. » ;
« b) Il est inséréun nouvel alinéa ainsi rédigé : « 6° Élabore et meten œuvre, seule ou conjointement avec d’autres établissements duréseau, un conseil agronomique global universel, dont les modalitéssont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser l’organisation de la miseen œuvre des diagnostics prévus à l’article 9 de ce projet deloi, à travers la mise en place d’un conseil agronomiqueglobal universel, à destination de tous les agriculteurs, sousl’autorité des Chambres d’Agriculture ou par des acteurs dont ellesont délégué l’exécution de ce conseil. 
Élément capital pour l’évolutiondes exploitations agricoles vers des modes d’exploitation plusdurables, ce conseil doit dépasser la seule question des produitsphytopharmaceutiques et prendre en compte l’ensemble desdéterminants propres aux transitions : rapport à laconsommation d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre,gestion de la ressource en eau, maîtrise de la fertilisation,qualité des sols, mécanisation…
Ce conseil doit être renforcé maisaussi aménagé. Il doit être conçu comme un conseil « pourproduire et protéger autrement ». Prenant appui sur lapratique des agriculteurs, il serait en fait un conseil agronomiqueglobal qui pourrait s’inspirer de celui effectué par les ingénieursréseaux mis à disposition des groupes dans le réseau des fermesDephy. 
Par leur statut d’établissementspublics, les chambres d’agriculture ont vocation à porter l’intérêtgénéral, notamment en matière de santé environnementale et deprotection de nos intérêts communs écologiques. Seule une maîtrisede ce conseil agronomique par les chambres consulaires semble êtrede nature à éviter les effets d’éviction et à permettre uneconnexion avec les avancées de la recherche publique. Cetteautorité – qui suppose des moyens publics et une redevabilité – nesignifie pas forcément un monopole du conseil agronomique mais lacapacité à répondre de la qualité du service dès lors qu’il seraitopéré par des tiers comme les conseils indépendants. Cette nouvellemission doit être explicitement inscrire dans le cadre du contratd’objectifs et de performance (COP) qui les lie à l’État, et queles financements afférents soient conditionnés à l’atteinte derésultats chiffrés.