APRÈS ART. 14	N°CE2530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2530
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le livre VI du code rural etde la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier dutitre Ier est complété par unarticle L. 611‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑9. – I. – Lesgestionnaires de haies et, en particulier, les exploitationsagricoles peuvent faire l’objet d’une certification »LabelHaie – Référentiel Gestion« garantissant la gestiondurable des haies sur la totalité de l’exploitation, avec plusieursniveaux d’exigences environnementales et une obligation deprogression dans l’atteinte de ces différents niveaux.
 
« Cette certification ouvre le droit à la mention »LabelHaie« .
 
« Cette certification garantit des pratiques de gestion deshaies permettant leur pérennité, un niveau d’emprise au solminimal, un maillage de haie fonctionnel, un niveau élevé deservices écosystémiques rendus par chaque type de haie, au moyend’un plan de gestion durable des haies, de pratiques de coupe et demise en défense garantissant la reprise végétale de la haie, etd’itinéraires techniques assurant sa régénération, l’équilibre duprélèvement de biomasse, la protection de la biodiversité, etexcluant les pratiques dégradantes.
 
« Le plus haut niveau permet de certifier le bon étatécologique de la haie, défini par des étages de végétation ou unpotentiel de végétation continus, une emprise au sol de la haie,des fonctions écosystémiques permettant la régénération de la haie,une biodiversité riche, une protection du ruissellement et del’érosion des sols, un stockage du carbone, et une production debiomasse »renouvelable« .
 
« Les modalités de certification des gestionnaires de haies,les cahiers des charges associés aux différents niveaux de lacertification, les modalités de contrôle applicables, lesconditions d’agrément des organismes chargés de la mise en œuvre,la mention correspondante et ses conditions d’utilisation sontprécisées par décret.
 
« II. – Les distributeurs de bois peuvent fairel’objet d’une certification »LabelHaie – Référentiel Distribution« garantissant que lebois distribué sous la mention »Label Haie« est issu entotalité de haies certifiées »LabelHaie – Référentiel Gestion« au sens du I duprésent article, avec une empreinte carbone et environnementaleliée au transport limitée, un nombre d’intermédiaires réduit, unejuste rémunération du gestionnaire de haie et une traçabilitétotale sur l’origine du bois pour le consommateur final.
 
« Les modalités de certification des distributeurs, le cahierdes charges associé à la certification, les modalités de contrôleapplicables, les conditions d’agrément des organismes chargés de lamise en œuvre, la mention correspondante et leurs conditionsd’utilisation sont précisées par décret. »
 
2° Le 2° de l’article L. 640‑2 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« – la mention « Label Haie« ; »
3° La sous-section 2 de la section 2 duchapitre Ier du titre IV est complétée par unarticle L. 641‑19‑2 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 641‑19‑2. – Ne peuventbénéficier de la mention « Label Haie » que lesproduits, transformés ou non, qui sont issus d’une gestion deshaies, d’une distribution ou d’une exploitation agricolebénéficiant des mentions prévues àl’article L. 611‑9.
 
« Un décret définit les conditions d’application du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la mise enplace d’une certification de gestion durable des haies et de leurdistribution durable et équitable. 
Cette certification vise à garantir, pour tous les types dehaies et de territoires, une amélioration des pratiques, permettantd’atteindre un bon état écologique des haies, et une distributionéquitable et durable du bois issu de ces haies. 
Pour beaucoup d’acteurs, l’absence de définition juridique d’unetelle certification ne permet pas d’accompagner le développement debonnes pratiques des gestionnaires de haies et notamment desagriculteurs. L’inscription dans la loi d’un « Label Haie -Référentiel Gestion » et d’un « Label Haie - RéférentielDistribution » permettrait de disposer d’un outil de politiquepublique pour garantir, soutenir, et valoriser les pratiques degestion durable des haies. Les différentes politiques publiques surles haies - stratégie nationale, déclinaison nationale de laPolitique Agricole Commune, paiements pour servicesenvironnementaux, fiscalité, projets territoriaux, pourraient ainsiprendre appui sur les garanties de gestion durable certifiée par celabel. L’article prévoit également que ce label permette unevalorisation des pratiques auprès du consommateur sur les produits(bois, produits alimentaires), afin de leur permettre d’orienterleurs achats vers un soutien à la haie et sa gestion durable. Celabel serait placé sous l’autorité du Ministère chargé del’environnement.
Cet amendement est tiré des travaux réalisés par le sénateurDaniel Salmon.