ART. 5	N°CE2533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2533
présenté par
Mme Genevard
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° A L’articleL. 812‑4 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 812‑4. –Les établissements publics d’enseignement supérieur agricolepeuvent passer des conventions de coopération avec desétablissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministrechargé de l’agriculture mentionnés à l’article L. 813‑10, envue de la formation initiale et continue d’ingénieurs, depaysagistes, de vétérinaires ou de cadres selon les dispositionsprévues à l’article L. 812‑12. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du projet de loiprévoit que les lycées agricoles, publics ou privés, et lesétablissements publics d’enseignement supérieur puissent êtreaccrédités, conjointement, pour dispenser un « Bachelor Agro »,nouveau diplôme national de premier cycle en sciences et techniquesde l’agronomie.
Si le projet de loi prévoit bien l’accréditation des lycéesagricole privés, il ne prévoit pas la possibilité d’accréditer lesétablissements d’enseignement supérieur agricole privés.
Or, les six établissements d’enseignement supérieur agricole privés(ESA d’Angers, École d’ingénieur de Purpan à Toulouse, Écolesupérieure du bois à Nantes, Isa de Lille, UniLaSalle à Beauvais etRouen, ISARA à Lyon et Avignon) comptent plus d’étudiantsingénieurs agronomes que les établissements publics (7 200étudiants dans les écoles privées contre 5 500 dans les écolespubliques).
Ces établissements, constitués sous une forme associative et nonlucrative, concourent aux missions de service public del’enseignement supérieur agricole, dans les conditions prévues àl’article L.813-10 et suivants du Code rural et de la pêchemaritime, issues de la « Loi Rocard ». Ils passent avec l’Etat,représenté par le ministre chargé de l’agriculture, un contrat auxterme duquel celui-ci s’engage à participer financièrement auxformations assurées par ces établissements. Ce sont desétablissements particulièrement reconnus et appréciés dans lesterritoires.
Cet amendement ouvre la possibilité à ces établissementsd’enseignement supérieur agricole privés de préparer ou d’êtreaccrédités pour dispenser un « Bachelor Agro » en partenariat avecun lycée agricole, public ou privé.
Le « Bachelor Agro » étant un diplôme national, l’amendementprévoit, pour les établissements d’enseignement supérieur agricoleprivés, des conditions particulières de contrôles des connaissanceset des aptitudes, qui seront validées préalablement par leministère chargé de l’agriculture, la délivrance du diplôme restantde la compétence de l’État.
L’amendement prévoit aussi la possibilité de dispenser le «Bachelor Agro » dans le cadre d’une convention de coopération entreun établissements d’enseignement supérieur agricole public et unétablissements d’enseignement supérieur agricole privé, conclue surla base de l’article L. 812-4 du code rural et de la pêche maritimedont la rédaction est actualisée.
Cette modalité reprend les principes des modalités prévues àl’article L. 613-7 du code de l’éducation pour les établissementsrelevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur (procéduredite du « jury rectoral ») en les adaptant aux spécificités del’enseignement supérieur agricole.