APRÈS ART. 14	N°CE2534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2534
présenté par
Mme Belluco et Mme Pochon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le code de l’urbanisme est ainsimodifié :
1° Le 6° de l’articleL. 101‑2 est complété par les mots : « notamment viale maintien des haies existantes et la plantation dehaies » ;
2° Au 3° de l’articleL. 141‑4, après le mot : « forestiers » sontinsérés les mots : « et notamment leshaies » ;
3° À l’article L. 151‑19,après le mot : « monuments, », est inséré lemot : « haies, » ;
4° L’article L. 141‑10est ainsi modifié : 
a) À la première phrase du2° , après les mots : « agricoles,forestiers », sont insérés les mots : « et notammentles haies » ;
b) À la première phrase du3° ,après les mots : « des continuitésécologiques », sont insérés les mots : « etnotamment les haies »
5° Au premier alinéa del’article L. 151‑23, après le mot :« paysage », sont insérés les mots :« notamment les haies ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est dementionner explicitement la préservation des haies dans le code del’urbanisme, à l’échelle de ses principes généraux, des planslocaux d’urbanisme et des schémas de cohérenceterritoriale. 
Les haies et leur gestion durable constituent un levier majeurpour atteindre les objectifs environnementaux de la France dans lesecteur agricole, et contribuer, via la production de biomasselocale et durable, au revenu agricole. Cependant la France perdencore chaque année plus de 20 000 kilomètres de haies.
Des bonnes pratiques en matière d’urbanisme, associées à lacréation d’un dialogue avec les acteurs agricoles au niveau local,permettent de préserver efficacement le linéaire de haies existant,et de le développer.
Afin d’encourager les collectivités à se saisir de ces bonnespratiques, et de reconnaître le rôle majeur des servicesécosystémiques fournis par la haie (stockage du carbone, decontinuité écologique, biodiversité, cycle de l’eau, paysage,production de biomasse durable...) cet amendement propose dementionner explicitement la préservation des haies dans le code del’urbanisme, à l’échelle de ses principes généraux, des planslocaux d’urbanisme et des schémas de cohérence territoriale.
Les haies sont un outil essentiel pour la transition écologique,il est ainsi essentiel d’envoyer un signal fort à la fois auxagriculteurs et aux collectivités pour leur préservation, ce quepropose cet amendement, issu des travaux du sénateur DanielSalmon.