ART. 15	N°CE2539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2539
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini et M. Peytavie
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer cet article, qui nepeut satisfaire aucun des acteurs concernés par le développementdes élevages industriels ou celui des méga-bassines.
Il suffit pour s’en convaincre de se reporter à l’analyse quepropose le Conseil d’État de cet article :
- Il y a d’abord des risques d’anti-constitutionnalité dudispositif, “Le Conseil d’État rappelle que les dérogations aurégime contentieux de droit commun ne peuvent être admises que sielles sont fondées sur des critères objectifs, en rapport direct etproportionné avec le but poursuivi, et si elles assurent desgaranties égales aux justiciables, afin de respecter notamment leprincipe constitutionnel d’égalité devant la justice et l’objectifà valeur constitutionnelle de bonne administration de lajustice”.
- Il est inutile de modifier ou d’accélérer la procédure : “LeConseil d’État souligne aussi que l’étude d’impact ne fait pasapparaître de difficultés particulières en ce qui concerne lecontentieux de ces projets, notamment en termes de délais dejugement ou de complexité, et se borne à anticiper une hausse dunombre des recours. Le recensement effectué par le Conseil d’Étatrévèle, par ailleurs, que les projets visés ne représentent qu’unepart extrêmement limitée des affaires en cours d’instruction devantles tribunaux administratifs.”
- Le dispositif n’a pas fait l’objet d’une évaluation ex ante :”les aménagements contentieux qu’il est proposé d’apporter à laprocédure de droit commun n’ont pas fait l’objet d’une évaluation,notamment quant à l’intérêt qu’il y aurait à les appliquer au-delàdu champ des autorisations d’urbanisme et des autorisationsenvironnementales” et “Le Conseil d’État relève également que leprojet de loi restreint les possibilités de référé sans quel’efficacité d’une telle mesure, qui porte atteinte au droit aurecours, soit établie et que les conséquences de la suspensionautomatique de la durée de validité de toutes les décisionsrelatives à un même projet n’apparaissent pas clairement, pouvantainsi être elles-mêmes sources d’incertitudes et decontestations”.
- Le dispositif pourrait, contrairement à l’objectif affiché,retarder les processus d’autorisation : “Le Conseil d’État observequ’il ne peut pas être exclu que les pouvoirs de régularisation dujuge, appliqués à une pluralité de décisions successives, soientsources de complication et d’allongement des procédures.” ou encore”la multiplication de règles contentieuses spéciales ne peut quenuire à la lisibilité d’ensemble des règles applicables aucontentieux administratif qui, à rebours des objectifs recherchésde simplification et de clarté de la norme, se complexifie audétriment de l’égalité entre les citoyens et de la bonneadministration de la justice, sans pour autant aboutir à unevéritable accélération des procédures contentieuses”.
- Le conseil d’État conclut ainsi que “les dispositions duprojet de loi, qui sont susceptibles de présenter des risques deconstitutionnalité au regard notamment du principe d’égalité devantla justice, comportent des inconvénients importants en termes desécurité juridique pour les justiciables et, plus généralement,pour la bonne administration de la justice. Il propose, enconséquence, de ne pas les retenir.”
Le groupe écologiste partage cette analyse, et demande donc lasuppression de cet article.