ART. 14	N°CE255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Adopté
AMENDEMENT N°CE255
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
------------
ARTICLE 14
À l’alinéa 3, après lemot :
« Protection » , 
insérer les mots :
« etvalorisation ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser l’objectif devalorisation des haies qui sera décliné à travers une séried’amendements dans le cadre de cet article 14 relatif au régimejuridique spécifique des haies.