ART. 15	N°CE2553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2553
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer le raccourcissementdes délais pour assortir un recours d’une requête en référé, dansla continuité de l’analyse du Conseil d’État :
- “Le Conseil d’État relève également que le projet de loirestreint les possibilités de référé sans que l’efficacité d’unetelle mesure, qui porte atteinte au droit au recours, soit établieet que les conséquences de la suspension automatique de la durée devalidité de toutes les décisions relatives à un même projetn’apparaissent pas clairement, pouvant ainsi être elles-mêmessources d’incertitudes et de contestations”.
- “la multiplication de règles contentieuses spéciales ne peutque nuire à la lisibilité d’ensemble des règles applicables aucontentieux administratif qui, à rebours des objectifs recherchésde simplification et de clarté de la norme, se complexifie audétriment de l’égalité entre les citoyens et de la bonneadministration de la justice, sans pour autant aboutir à unevéritable accélération des procédures contentieuses”.
- “les dispositions du projet de loi, qui sont susceptibles deprésenter des risques de constitutionnalité au regard notamment duprincipe d’égalité devant la justice, comportent des inconvénientsimportants en termes de sécurité juridique pour les justiciableset, plus généralement, pour la bonne administration de la justice.Il propose, en conséquence, de ne pas les retenir.”
A ces raisons s’ajoutent que le raccourcissement des délais vaconduire les justiciables à mécaniquement se tourner versl’utilisation du référé, sans passer par une phase de médiation quipourrait conduire à solutionner certaines tensions. En définitive,cet article renforcera les tensions et placera les juges dans unesituation de plus en plus délicate.
Le groupe écologiste demande donc la suppression de cetalinéa.