ART. 15	N°CE2555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Retiré
AMENDEMENT N°CE2555
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 29, substitueraux mots :
« de la date de la publicationde la présente loi »
la date :
« du 1er janvier2027 ».
II. – En conséquence,à l’alinéa 30, substituer aux mots :
« de la date d’entrée envigueur »
la date :
« du 1er janvier2027 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 31, substituer aux mots :
« à la date de lapublication »
la date :
« au 1er janvier2027 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de replipar rapport à une suppression de l’article est de reporter la miseen œuvre de cette modification législative. 
Premièrement, les procédures de contentieux ont largement évoluédepuis le début de la mandature, et méritent d’être évalués. Cetravail doit être fait avant l’entrée en vigueur de nouvellesmodifications. 
Deuxièmement, ces alinéas permettraient d’appliquer de nouvellesrègles à des litiges en cours, ce qui complexifie encore davantageles modalités de contentieux, rendant les procéduresévolutives.