ART. 14	N°CE257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE257
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 5 : 
« Les haies font l’objet d’unegestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bonétat écologique permet d’assurer leur maintien et le développementdes services écosystémiques indispensables en matière d’atténuationet d’adaptation face au changement climatique, notamment au regardde :
- La conservation de labiodiversité,
- La protection des animauxd’élevage et des cultures,
- L’augmentation des rendementsagricoles,
- Le stockage du carbone et laproduction de bois,
- La stabilisation etl’enrichissement des sols,
- La régulation des inondations etl’épuration des eaux,
- La fonction de barrière physiquecontre les produits phytosanitaires.
Cette gestion durable inclut destravaux en vue de valoriser les produits de la haie, notamment labiomasse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à introduire la notion de « bonétat écologique de la haie ». 
L’objectif d’une gestion durabledes haies est précisément d’atteindre un bon état écologique deshaies, leur permettant de fournir les nombreux services qu’on leurconnaît. 
Aussi, cet amendementpropose d’énumérer les très nombreux services écosystémiquesassurés par la haie qui sont essentielles dans l’atteinte de nosobjectifs en matière d’atténuation et d’adaptation face auchangement climatique. 
Cet amendement a été travaillé enlien avec l’AFAC et sur la base des travaux réalisés parl’OFB.