ART. 14	N°CE2589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2589
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 14
À l’alinéa 23, substituer auxmots : 
« l’accord »
par les mots : 
« un avissimple » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention desavis au titre du Code de l’urbanisme.
Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédurede déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accordde l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit êtrerecueilli. Pour simplifier la procédure, il est proposé deremplacer l’accord de l’autorité compétente par un avis simple.