ART. 14	N°CE259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE259
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants :
« La gestion durable des haiesimplique une continuité dans le temps des étages de végétation, unelargeur minimale de houppier ou un potentiel de développement de lavégétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au solminimale associée à un ourlet enherbé. Elle doit permettre lerenouvellement des arbres et arbustes dans un équilibre avec leprélèvement de biomasse éventuel.
La garantie de cette gestiondurable des haies fait l’objet d’une certification, dont lesconditions de délivrance sont fixées par le décret visé à l’articleL. 412‑26. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à définir la gestion durableselon des critères permettant d’atteindre le bon état écologique dela haie.
Ce bon état écologique est notamment caractérisé par lacontinuité des étages de végétation, une largeur minimale dehouppier et le maintien d’une emprise ligneuse au solminimale. 
Enfin, il est proposé d’établir un système de certification dela gestion durable des haies. En effet, la gestion des haies,notamment à des fins de prélèvement de biomasse, peut conduire àune disparition accrue et accélérée des haies. 
Cette certification du caractère durable de la gestion des haiesfournira des garanties aux acheteurs ou financeurs potentiels, dansle cadre notamment de commandes publiques. 
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’AFAC.