ART. 14	N°CE260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE260
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« Le bois issu des haies peutfaire l’objet d’une valorisation énergétique. Cette biomasse estconsidérée comme de la biomasse agricole au sens de l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie.
« La valorisation économiquedes haies, notamment sous forme d’incitations fiscales, estinscrite et évaluée dans les différentes politiques publiques enfaveur de la transition énergétique, du climat, de la biodiversité,de la nature, des paysages et de l’eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à développer la valorisationéconomique de la haie reposant sur sa gestion durable afinqu’elle ne soit plus perçue comme une contrainte mais comme unatout dans les exploitations agricoles.
Il est donc indispensable quel’agriculteur retrouve un intérêt économique à une bonne gestion deses haies, par une juste rémunération. Aussi, il est important quel’ensemble des politiques publiques concernées par les servicesrendus par les haies puissent inscrire les conditions d’undéveloppement économique des filières et systèmes de valorisationreposant sur les haies, qu’ils soient directs avec le bois (filièrebois énergie, bois d’oeuvre, litière plaquette…) ou indirects, avecles services écosystémiques (PSE, Bonus Haies…).
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’AFAC.