ART. 14	N°CE261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE261
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 6 : 
«  Art. L. 412‑22. – Tout projet dedestruction d’une haie, par arrachage ou par techniques dégradantsignificativement le développement de la végétation ligneuse etportant atteinte aux services écosystémiques de la haie, est soumisà déclaration unique préalable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser la notion de destructionde haie. 
En effet, la loi n’envisage pas lesdifférents cas de « destruction » de haies alors qu’ilexiste différents moyens de détruire une haie : par arrachage,mais aussi par techniques d’entretien dégradantes avec les broyagesou abroutissements répétés des repousses de la haie ou avec lacoupe à blanc des arbres d’une haie de futaie mâture. Cestechniques conduisent à une dégradation importante voire complètede la végétation aérienne, laquelle risque de ne plus sedévelopper.
Il est donc proposé decaractériser la destruction de la haie au regard de sesconséquences sur les services écosystémiques rendus. Ainsi, destechniques qui porteraient gravement atteinte aux servicesécosystémiques de la haie doivent être considérées comme des actesde destruction de la haie. 
Tel est le sens du présentamendement, travaillé en lien avec l’AFAC.