ART. 10	N°CE2611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2611
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ansde l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2025 soient soumisau droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui setrouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de laretraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit prévu par leprojet de loi.
L’amendement que nous proposons clarifie la situation pour lesagriculteurs qui sont entre 3 et 6 ans de la retraite. Ils serontainsi de fait soumis au texte de loi.