ART. 12	N°CE2615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2615
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 3,supprimer la référence : 
« L. 322‑2 ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les sociétés d’aménagementfoncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titredéfinitif, d’un groupement foncier agricoled’investissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le GFA peut traditionnellement avoir parmi ses membres les SAFERmais seulement pour une durée transitoire de 5 ans. Le présentarticle reprend cette limitation de 5 ans.
Or, dans le cadre du GFAI, une société faisant appel public àl’épargne, la rentabilité d’un investissement ne peut se fonder quesur le levier du foncier agricole. Dès lors, il est fondamental demettre des gardes fou visant à limiter le risque definanciarisation du foncier agricole. La SAFER semble êtrel’organisme le plus outillé pour prévenir et contrôler les actionsqui auront pour conséquence une augmentation du prix du foncieragricole. Ainsi il n’est pas pertinent de limiter la participationdes SAFER à cinq années.
Pour être à la hauteur des enjeux du renouvellement des générationsen agriculture. Nous estimons que pour relever ce défi, le foncierne doit plus être un frein notamment à cause de cherté mais elledoit un moyen permettant de favoriser l’installation des jeunesagriculteurs.