ART. 14	N°CE262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE262
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Dans un délai de deux mois, l’autorité administrativepeut s’opposer à l’opération projetée en raison de la gravité del’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenunotamment des opérations de destruction de haies précédemmentréalisées. L’atteinte aux services écosystémiques est analyséeselon les modalités fixées par le décret visé à l’articleL. 412‑26. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expirationde ce délai. L’absence de réponse vaut opposition au projet dedestruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser le délai d’instructionrelative à tout projet de destruction d’une haie. 
Le projet de loi laisse le soin audécret de préciser le délai d’instruction, ce qui peut s’avérerproblématique si celui-ci est trop faible. Aussi, il convient des’assurer que le délai d’instruction est suffisant pour quel’administration puisse analyser la demande, en fixant ce délaidans la loi à deux mois.
Par ailleurs, le projet de loi neprévoyait pas de motif d’opposition à un projet de destruction dehaie non soumis à autorisation. Compte tenu de l’importance desservices environnementaux apportés par la haie, il convient depermettre à l’autorité instructrice de s’opposer aux projets quileur portent une atteinte grave. La grille d’analyse de la gravitéde l’atteinte aux services écosystémiques sera précisée par décreten Conseil d’État.
Enfin, concernant les conséquencesd’une absence de réponse de l’autorité, il est proposé que lesilence gardé vaille décision de refus et non acceptation, commeprévu dans le projet de loi. Il doit être souligné que ce rejetimplicite est spécifique au régime déclaratif des projets dedestruction de haie, l’absence de réponse à des déclarations valanten revanche acceptation implicite dans le cadre d’autreslégislations (loi sur l’eau, ICPE, Natura 2000…). Il serait parailleurs préjudiciable qu’une absence de réponse à une déclarationvaille acceptation, alors que le projet pourrait être, endéfinitive, soumis à autorisation. Il importe donc quel’administration statue, et tout d’abord en identifiant aveccertitude le régime applicable.
Tel est le sens du présentamendement travaillé en lien avec l’AFAC.