ART. 14	N°CE2626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2626
présenté par
M. Gosselin
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 23, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 11° Autorisation ouabsence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir unevisibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir unaccès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ;
« 12° Autorisation ouabsence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales enraison de catastrophe naturelle ou de cas de forcemajeure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement prévoit d’autoriser la taille des haies durant lapériode d’interdiction, c’est-à-dire entre le 16 mars et le 15 aoûtdans deux situations concrètes : la nécessité de maintenir unevisibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir unaccès suite à une coupure dans l’accès au service et raison decatastrophe naturelle ou de cas de force majeure.
Si la première exemption est de bon sens, la seconde vise àprendre en compte les contraintes et les conséquences liées auchangement climatique, qui nécessitent parfois d’ores et déjà lataille des haies en dehors des périodes précitées.