APRÈS ART. PREMIER	N°CE2628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2628
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 211‑1‑1 du codede l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « une agriculture, »sont supprimés ;
2° après la deuxième phrase,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Touteatteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêtgénéral en vertu de l’article L. 1 du code rural et de lapêche maritime, doit être nécessaire etproportionnée. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà de la reconnaissance de l’intérêt général comme principefondateur du droit et des politiques publiques en faveur de laprotection, du déploiement et du développement de l’agriculture,des modifications appropriées du Code de l’Environnement sontnécessaires.
L’objet de cet amendement est de préciser que toute atteinteportée à l’agriculture dans le cadre de la préservation et de lagestion durable des zones humides doit être nécessaire etproportionnée à sa protection qui est également d’intérêtgénéral.