ART. 14	N°CE263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE263
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
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ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 9 lestrois alinéas suivants : 
I. – À l’alinéa 9,substituer aux mots : 
« fixé par décret en Conseild’État »,
les mots : 
« de deux mois »
II. – Aprèsl’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 
« En outre, est soumise àautorisation toute demande de destruction de haies déposée moins de5 ans suivant la précédente demande de destruction et concernant lamême parcelle.
« L’autorité administrativepeut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité del’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenunotamment des opérations de destruction de haies précédemmentréalisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser les règles d’autorisationrelatives à tout projet de destruction d’une haie.
Alors que le projet prévoit unesimple faculté pour l’administration d’indiquer si le projet estsoumis à autorisation, le présent amendement propose d’instituerune obligation à charge de l’administration. Celle-ci se doitd’instruire le dossier, et de vérifier si celui-ci ne doit pas êtresoumis à autorisation. Il s’agit ici de sécuriser les agriculteurssur les procédures administratives applicables, afin d’éviter quedes manquements ne puissent leur être reprochés par la suite.
Cet amendement est issue d’uneproposition de l’AFAC.