ART. 14	N°CE264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE264
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
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ARTICLE 14
I. – À la première phrasede l’alinéa 10, substituer aux mots : 
« Elle l’informe »,
aux mots : 
« L’autorité administrativeinforme le demandeur ».
II. – À la même phrase dumême alinéa, après le mot : 
« délai »,
insérer les mots : 
« qui ne saurait êtreinférieur à deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à fixer un délai de deux mois aucours duquel l’autorité instructrice indiquera au demandeur si sonprojet est soumis à autorisation. 
Le projet de loi impose àl’autorité d’indiquer dans quel délai elle se prononcera sur lademande. Il est proposé de préciser que ce délai ne saurait êtreinférieur à deux mois. Pratiquement, ce délai ne contraint pas lesprojets de destruction de haies, puisqu’il s’agit d’opérationspouvant être anticipées par l’agriculteur.
Cet amendement a été travaillé enlien avec l’AFAC.