ART. 10	N°CE2651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2651
présenté par
M. Bouyx
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ARTICLE 10
À l’alinéa 11, substituer auxmots : 
« les établissements publicslocaux d’enseignement et de formation professionnelleagricole »
les mots :
« l’un des établissementsd’enseignement et de formation professionnelle agricole définis auxarticles L. 811‑1 et L. 813‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser lechoix au porteur de projet de l’établissement dans lequel il veutsuivre sa formation professionnelle.
L’agriculteur ayant besoin desuivre une formation avant de s’installer doit pouvoir se formerdans l’établissement de son choix, public ou privé. Cela laisseraun plus grand panel de choix pour l’étudiant qui pourra choisir unétablissement correspondant au mieux à son projet professionnel. Laliberté de choix laissée à l’étudiant peut encourager lesétablissements à se spécialiser dans certains domaines et ainsimieux correspondre aux projets spécifiques de ceux-ci. Lesétablissements privés sous contrat ont toute légitimité à êtreréférents et garants de la méthode dans l’accompagnement duparcours de formation du porteur de projet tout comme unétablissement public.