ART. 12	N°CE2657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2657
présenté par
Mme Le Feur, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, supprimer lesmots : 
« en vue de les investir dansl’intérêt de ces derniers et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles GFAI n’aient pas pour principale vocation l’enrichissement desactionnaires et à rappeler qu’à l’origine, la motivation despropriétaires fonciers est avant tout patrimoniale.