ART. 14	N°CE267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE267
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Naillet, M. Bertrand Petit et Mme Thomin
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ARTICLE 14
Substituer aux alinéas 32 et 33,les cinq alinéas suivants : 
« 2° Le contenu dudossier de déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22et de l’autorisation unique prévue à l’articleL. 412‑23 ;
« 3° La méthode d’analysede la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques duprojet ;
« 4° Les modalités decompensation des haies détruites, conformément au premier alinéa del’article L. 412‑25 ;
« 5° Les modalités decontrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi desdestructions et des mesures compensatoires des demandes dedestruction de haies. 
« 6° Les conditions dedélivrance de la certification de la gestion durable des haies,conformément au cinquième alinéa de l’articleL. 412‑27 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser et compléter le contenudu décret d’application relatif au régime des haies. 
L’enjeu est ici de disposer d’unegrille d’évaluation simple, solide et homogène, afin d’évaluerl’ensemble des aspects qui entourent la destruction d’une haie. Parailleurs, le décret devrait également préciser les modalités decontrôle des opérations.
Tel est le sens du présentamendement.