ART. PREMIER	N°CE269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE269
présenté par
M. Dive, M. Fabrice Brun, Mme Genevard, M. Bony, M. Forissier, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Neuder, M. Ray, Mme Petex, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Cordier, Mme Bonnet et Mme Duby-Muller
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 2 à3 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I del’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, lavalorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêtgénéral majeur et défendus au même titre que les autres intérêtsfondamentaux de la Nation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation retenue dansl’article 1er du projet de loi qui affirme que « l’agriculture, lapêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur » risquede transformer l’agriculture en bien public pouvant justifier undroit de regard collectif sur les politiques agricoles. Parailleurs, le second volet de l’article portant sur la souverainetéalimentaire qui reprend en partie les termes de l’actuel L. 1 ducode rural et de la pêche maritime créé une confusion dans lespriorités des politiques publiques. Cette perte de lisibilitélégislative conduira donc inévitablement à une totaleinefficacité des principes posés dans la loi. C’est la raisonpour laquelle, le présent amendement qui traduit juridiquement lavolonté politique de rééquilibrer les intérêts agricoles etintérêts environnementaux vise à inscrire le principefondamental selon lequel la protection, la valorisation et ledéploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt généralmajeur et défendus au même titre que les autres intérêtsfondamentaux de la Nation. A noter que l’actuel dispositiflégislatif figurant à l’article L. 1 du code rural et de lapêche maritime détaille précisément les principes de lapolitique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation etnotamment qu’elle vise à sauvegarder voire à reconquérir lasouveraineté alimentaire. La qualification d’intérêt généralmajeur de la protection de l’agriculture permettra de placerl’agriculture au même rang que d’autres activités. En effet, àl’instar de la protection des espaces naturels ou de lapréservation des espèces animales (art 1 Loi n°76-629 du10/07/1976), de la protection des forêts (art. L. 112-1 c. for.),de la préservation des zones humides (L. 211-1-1 c. env.), il esten effet indispensable que l’activité agricole puisse bénéficierd’une telle reconnaissance. Si l’insertion de ces principes àl’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime estindispensable, une telle affirmation de portée principalementpolitique nécessitera des ajouts complémentaires permettant demieux protéger l’activité agricole en cas d’atteintecaractérisée et d’en faciliter sa mise en valeur.