ART. 14	N°CE2695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2436)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE2695
présenté par
M. Thiériot
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ARTICLE 14
I. – À L’alinéa 26,supprimer les mots : 
« compensationpar ». 
II. – Au même alinéa,substituer aux mots : 
« réalisés dans les conditionsprévues par l’article L. 163‑1 » 
les mots : 
« hors dérogation »
III. – Par conséquent, àl’alinéa 33, substituer au mot : 
« compensation » 
les mots : 
« replantation horsdérogation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour but de ne pasappliquer systématiquement la compensation environnementale autitre de l’article L.163-1 pour toute destruction de haie. LeConseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a d’ailleurssoulevé que le projet de loi impose aux pétitionnaires une nouvellecontrainte particulièrement lourde.  
Dès lors que la nouvelle section “protection des haies” prévoit quel’autorité compétente peut demander des compléments au dossier dedestruction, la compensation environnementale pourra s’appliquer defait pour les règlementations concernées, en particulierl’évaluation des incidences Natura 2000 et le régime de protectiondes espèces protégées.  
Enfin, le régime de la PAC, qui est inclus dans les règlementationsprises en compte dans ce nouveau mécanisme, prévoit d’ores et déjàune replantation au moins égale au linéaire détruit avec despossibilités de dérogations. Donc intégrer la compensationenvironnementale systématique, alors que seules certainesrèglementations doivent l’appliquer, participe à aller au-delà dudroit actuel. Une telle disposition va à l’encontre de l’objectifgouvernemental d’une plantation de 50 000 km de haie d’ici à 2030.